Les sanctions peuvent alors être très lourdes. L’achat de permis de conduire est donc une démarche à éviter absolument.
Une personne qui circule avec un permis de conduire acheté commet un délit, sanctionné par les sanctions prévues pour la conduite sans permis ainsi que par une peine pour faux et
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Lors de la remise du permis de conduire électronique à son titulaire, le provider chargé de la délivrance des permis de conduire portera sur l’primary du permis de conduire sur guidance papier la point out " non valable pour la conduite " avant de le remettre à nouveau à son titulaire.
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